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DIFFERENTS MESURAGES

La protection des acheteurs de biens en copropriété au cœur du mesurage Loi Carrez.

Vous souhaitez vendre votre appartement ou maison situé dans une copropriété verticale ou horizontale  ? La vente d’un lot exige le mesurage de la superficie privative conforme à la loi "Carrez" en amont de toute signature de promesse ou d’acte de vente.

Ce texte législatif dont l’objectif est de mieux protéger les intérêts des futurs acquéreurs, définit précisément les modalités de ce mesurage complexe. Il est vivement conseillé de confier ce mesurage à un diagnostiqueur afin d'éviter un litige ou de s’épargner une baisse du prix de vente en cas d’erreur.

Comment calcule t-on la superficie privative loi Carrez ?

Pour parvenir à un résultat fiable en matière de superficie privative Carrez, le diagnostiqueur doit déduire certaines surfaces de plancher dont celles occupées par les cloisons, les murs, les gaines, les cages d’escalier, les marches, etc... ainsi que toutes les pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres et inclure d’autres surfaces parmi lesquelles celles des combles aménagés ou non, des vérandas, des greniers et des sous-sols autres que les caves, les parkings et les garages.

Le mesurage de la surface habitable dite « Loi Boutin »

 

Mesurer la surface habitable d’un logement destiné à la location en résidence principale et l’indiquer sur le contrat de bail, comme le spécifie la loi Boutin, est une obligation. Mais encore faut-il savoir comment effectuer correctement le mesurage loi Boutin afin d’établir un mesurage fiable.

En effet, le locataire peut, après la signature du bail, contester la surface annoncée si elle est surestimée de plus de 5 % par rapport à la surface habitable réelle et faire baisser le loyer initialement fixé, au prorata de l’erreur constatée. Le locataire a un an après son entrée dans le logement  pour contester la surface habitable notée dans son bail.

Pourquoi faire réaliser le mesurage loi Boutin par un diagnostiqueur ?

 

Afin d’épargner un tel désagrément aux propriétaires bailleurs, un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré réalise le calcul de la surface habitable à leur place. En tant qu’expert Best Diag sait exactement quelles surfaces de plancher déduire pour obtenir la valeur juste, par exemple, les surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escaliers (etc…) ou celles de locaux non habitables tels que les combles non aménagés, les garages, les sous-sols…. ou ceux dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Le mesurage de la surface habitable implique aussi de savoir utiliser un télémètre laser et surtout de maîtriser la triangulation afin de mesurer les pièces aux formes complexes souvent présentes dans les immeubles anciens.

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