Avant d’effectuer tout travaux de rénovation, de réhabilitation ou de démolition, le propriétaire ou le donneur d’ordre est dans l’obligation de faire réaliser ce diagnostic amiante spécifique afin de protéger les personnes qui effectueront les travaux et les occupants des risques d’exposition. Cette recherche s’impose pour tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
L’obligation est définie par l’article L. 4412-2 du Code du travail (introduit par l’article 113 de la loi Loi Travail du 8 août 2016.
